Frequently asked questions

Écocide

Que recouvre le terme d’écocide ? Comment le définir juridiquement ?


La définition du crime d’écocide est un sujet d’actualité brûlante depuis que la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) pour le climat s’est saisie de ce concept et l’a hissé au rang de priorité dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par le passé, des définitions différentes ont été esquissées sous la forme de propositions de loi, à la fois par le sénateur Jérôme Durain et par le député Christophe Bouillon en 2019. À deux reprises, ces textes ont été rejetés par la majorité présidentielle. Les deux initiatives successives intervenaient alors que les associations Wild Legal et Notre Affaire à Tous travaillaient sur une autre proposition de loi transpartisane, réunissant des élus issus de divers groupes politiques, allant de la majorité présidentielle au parti communiste. En effet, la définition sur laquelle repose notre proposition pour la reconnaissance du crime d’écocide, reprise par la CCC, concerne “toute action ayant causé un dommage écologique grave consistant en un dépassement manifeste et non négligeable d’au moins une des limites planétaires et dont l’auteur savait ou aurait dû savoir qu’il existait une haute probabilité de ce dépassement”. Le terme de limites planétaires renvoie aux seuils biologiques établis par une équipe internationale de 26 chercheurs, menés par Johan Rockström du Stockholm Resilience Centre- et Will Steffen de l'Université nationale australienne. Ces scientifiques ont identifié dès 2009, neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre - les interactions de la terre, de l'océan, de l'atmosphère et de la vie qui, ensemble, garantissent à l’Humanité l’existence d’un écosystème sûr et stable. Notre proposition entend obtenir que ces limites planétaires soient transposées au niveau national, afin de permettre l’inscription du crime d’écocide dans le droit pénal et de sanctionner les comportements qui auraient pour conséquence de mettre en péril l’équilibre des écosystèmes sur nos territoires.




Quand a été inventée cette notion d’écocide ? D’où vient-elle ?


Ce concept a fait son apparition au début des années 1970, suite à l’utilisation durant la guerre du Vietnam d'un défoliant chimique, l'agent orange, par l'armée américaine. Ce produit a provoqué des dégâts écologiques majeurs, la destruction d’une grande partie de la forêt vietnamienne et des conséquences sanitaires graves pour la population. En 1990, le Vietnam était ainsi le premier État à inclure dans son Code pénal l’écocide, alors défini comme un «crime comme l'humanité commis par destruction de l'environnement naturel, en temps de paix comme en temps de guerre».




En France, l’inscription du crime d’écocide dans le droit pénal a déjà été rejetée à la fois par le Sénat et l’Assemblée nationale en 2019. Pour quelles raisons ?


Les propositions précédentes défendues devant le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas réussi à formuler une définition satisfaisante du crime d’écocide. Il faut dire que par deux fois, les parlementaires n’ont pas consulté les juristes spécialisés sur la question, notamment Valérie Cabanes, qui travaille sur ce sujet depuis presque 10 ans. Pour amorcer ce genre de réforme, il est nécessaire de rassembler autour de soi, de faire preuve de pédagogie et d’entamer un véritable travail en profondeur. C’est ce qui a manqué dans les initiatives précédentes et c’est pourquoi la décision de la Convention citoyenne pour le Climat de se saisir à nouveau du sujet est une opportunité qui nous redonne espoir de voir enfin ce projet aboutir.




La ministre de la Justice soutient que le crime d’écocide ne remplit pas l'exigence de précision de la loi pénale, VRAI OU FAUX ?


Cette affirmation n’est pas correcte, car le texte soutenu par les citoyens prévoit que les limites planétaires seront déterminées par la Haute autorité des limites planétaires et mises à jour régulièrement. Des seuils seront définis, au delà desquels toute activité ou décision porte une atteinte grave aux limites planétaires. Les limites définissant le crime d’écocide seront donc déterminées de façon précise. D’ailleurs le dernier Rapport sur l’état de l’environnement en France publié par le ministère de la transition écologique lui même, énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale”.




Selon la ministre de la Justice, un référendum ne peut pas être organisé sur une disposition pénale, VRAI OU FAUX ?


Que dit la constitution ? “Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation….” Lorsque Mme la ministre soutient qu’il n’est pas possible de “ soumettre ces propositions au référendum puisqu'elles portent sur la législation pénale”, cela ne découle donc pas des règles constitutionnelles elle-mêmes, mais d’une lecture restrictive dans la pratique. Or, en parlant uniquement de l’écocide, Mme la Garde des Sceaux semble oublier que la proposition votée par les citoyens comprend :

  • La reconnaissance des limites planétaires dans le droit français.
  • L’institution d’une nouvelle autorité en charge de la protection de ces limites planétaires.
  • L’inscription du crime d’écocide dans le droit, mesure nécessaire pour assurer la dissuasion et la sanction des personnes coupables d’avoir manifestement violé ces limites planétaires.
Ces mesures constituent bien une “réforme relative à la politique environnementale de la Nation”, en ce qu’elles proposent un nouveau cadre, celui des limites planétaires, dans lequel l’administration devra apprécier l’impact des lois, règlements, plan et programmes sur l’environnement. Le fait que, parmi les propositions qui seront soumises au référendum, le crime d’écocide permette d’inscrire dans le droit un outil de coercition et dissuasion nécessaire au respect des limites planétaires, doit être perçu comme complémentaire d’une réforme environnementale cohérente et globale.




Pourquoi demander un référendum ? Serait-ce ainsi une manière de forcer la main d’un Parlement récalcitrant ?


Le référendum est avant tout une voie pour engager un débat au sein de la société sur la trajectoire à adopter en matière de politique environnementale. Malgré l’émergence de mouvements écologistes plus ou moins radicalisés au sein de la société civile, la politique menée, les grandes messes comme les COP, ont laissé croire qu’il s’agissait avant tout d’une matière réservée aux experts. La place des citoyens semblait se limiter aux “marches Climat” et pourtant la CCC a démontré que cette approche était erronée et qu’il nous appartient à tous de nous pencher sur les questions environnementales et de faire des choix ensemble. Les membres de la CCC ont décidé de ne pas prendre le risque de voir leurs ambitions à nouveau réduites à peau de chagrin par les parlementaires et ont préféré soumettre au référendum national cette question d’envergure historique. Je les soutiens et je pense que c’était le meilleur signal qu’on puisse donner : remettre de la démocratie dans la politique environnementale permettra de garantir l’acceptabilité sociale des réformes envisagées.




En quoi est-ce important de faire entrer ce crime dans le droit pénal ?


Le droit pénal environnemental français nécessite une amélioration globale afin de renforcer la lutte contre les atteintes portées à la nature. La détection des infractions est difficile et le taux de sanction reste faible, il faut donc une montée en puissance des outils judiciaires dans ce domaine. La proposition de reconnaître le crime d’écocide vient s’ajouter à cette refonte en apportant un concept nouveau, celui des limites planétaires, qui ne vient pas uniquement rehausser les seuils d’incrimination actuels mais conférer au droit de l’environnement une dimension écosystémique capable d’appréhender les enjeux liés au fait que les mécanismes biologiques de nos territoires sont étroitement liés et interdépendants. Comme je le disais plus haut, l’inscription du crime d’écocide dans le code pénal ne peut être dissociée de la reconnaissance des limites planétaires comme nouveau cadre d’analyse de nos politiques publiques.




Un simple citoyen ou particulier peut-il être inculpé pour crime d’écocide ?


Prendre l’avion, faire des enfants, couper un arbre … Même si nous participons tous à notre échelle au quotidien à l’émission de gaz à effet de serre par exemple, ces actions ne relèvent pas du crime d’écocide. Cette proposition vise à sanctionner une action ayant eu pour conséquence de dépasser manifestement les limites planétaires, un acte mettant en danger la stabilité de nos écosystèmes. Il s’agit de dommages graves aux limites planétaires tels que des pollutions industrielles massives, des projets climaticides et contraires aux engagements de l’Accord de Paris : mines industrielles, construction d’aéroports, etc.. Un simple particulier ne serait pas inquiété pour crime d’écocide.




Qui pourra être visé par cette nouvelle loi ? Et comment pourra-t-elle être contraignante ?


Afin de garantir que des seuils chiffrés puissent être établis et régulièrement révisés au niveau national et régional, notre proposition comprend la création d’une Haute Autorité aux limites planétaires. Il s’agirait d’une autorité scientifique indépendante compétente pour analyser en amont les politiques publiques menées par l’administration et les projets privés ayant un impact sur l’environnement. Afin de permettre à la France de revenir sous les seuils d’équilibre écologique (la France dépasse actuellement 6 des 9 limites planétaires), celle-ci aurait pour mission de fournir un nouveau cadre de gouvernance et des objectifs chiffrés à court, moyen et long terme. Si au bout d’un certain délai d’adaptation, une entreprise venait à manquer à son obligation de mettre en place les changements nécessaires pour respecter ces limites planétaires, la justice pourrait être saisie pour crime d’écocide. Il s’agit donc avant tout d’une mesure de dissuasion à destination des plus gros pollueurs, ceux dont l’impact environnemental met en danger l'habitabilité de nos territoires. Il ne s’agit absolument pas, comme l’ont laissé entendre certains membres du gouvernement ces dernières semaines, de sanctionner tout le monde, mais de se doter d’outils nouveaux pour poursuivre les responsables d’atteintes graves à l’intégrité de nos territoires.




Quels risques sont encourus par quelqu’un se rendant coupable du crime d’écocide ?


Lorsque l’écocide est commis intentionnellement, la formulation retenue par les citoyens prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle et 10 millions d’euros d’amende dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 20 % du dernier chiffre d’affaire connu à la date de la commission des faits. Lorsque l’écocide est commis de façon non intentionnelle mais en raison d’un manquement à la prudence, la proposition de sanction est de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement à 10 % du dernier chiffre d’affaire connu à la date de la commission des faits.




Dans des propos rapportés par le Canard Enchaîné, le Premier ministre (Edouard Philippe) affirmerait que soumettre le crime d’écocide à référendum est « juridiquement impossible ». Il ajouterait : « Il y a deux articles de la Constitution qui permettent d’organiser un référendum : l’article 11 et l’article 89, et dans les deux cas il faut que les deux Assemblées votent dans les mêmes termes un projet de loi ou une proposition de loi. Ce qui n’est pas gagné. Ceux qui demandent que l’on soumette directement au référendum les propositions de la Convention ignorent qu’il y a quand même un Parlement dans une démocratie. » Juridiquement est-ce bien possible de soumettre cette question à référendum ? Quels problèmes cela peut-il poser ?


Ce propos de notre ancien Premier ministre contient deux erreurs. Tout d’abord, il méconnaît le contenu de la proposition pour la reconnaissance du crime d’écocide, qui n’implique pas de réforme constitutionnelle mais uniquement une loi. Celle-ci n’a donc pas besoin d’être soumise aux dispositions de l’article 89 de la Constitution. Par ailleurs, il s’agira d’organiser un référendum sur un texte comme le prévoit l’article 11 de la Constitution. Or dans cette perspective, ce texte n’est pas nécessairement présenté aux deux assemblées. La décision de soumettre le texte au vote populaire peut relever d’une décision du Président de la République sur proposition du gouvernement. Étant donné que le Président de la République s’est engagé à suivre les demandes de la CCC de choisir la voie référendaire ou législative, il n’y a aucun obstacle juridique à l’adoption de la proposition pour la reconnaissance du crime d’écocide et des limites planétaires par référendum.




Il apparaît que le gouvernement ne semble pas très favorable à l’idée de faire entrer dans le droit cette notion d’écocide. Devant le Sénat, Nicole Belloubet invitait plutôt « à réfléchir à un délit plus général de pollution des eaux, des sols, de l’air, qui pourrait trouver place dans notre droit pénal de l’environnement ». Puisqu'il existe déjà des règles de sanction sur les activités polluantes, quelle est la différence ?


Renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement est intéressante et nécessaire quoi qu’il arrive, notre proposition n’y fait pas concurrence. En revanche, notre texte lui s’attaque à un angle mort juridique dans lequel aujourd’hui les pollueurs peuvent s’engouffrer pour continuer à porter atteinte au fonctionnement de nos écosystèmes de manière légale.




Quelle est la différence entre l'écocide et le préjudice écologique ?


Le préjudice écologique est défini comme “ une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement” à l’article 1247 du Code civil. L’article 1246 du même code prévoit que quiconque se rend responsable d’un préjudice écologique est tenu de le réparer. Il s’agit d’une amende civile ayant pour objet d’indemniser les victimes, en l'occurrence couvrir les dommages subis par la nature alors que les sanctions pénales visent à « indemniser » l’État, et la société qu’il représente, pour le non-respect des lois et de l’ordre public. C’est la différence avec le crime d’écocide qui prévoit une forte sanction pénale, à la fois dans un but dissuasif, mais aussi punitif.





Limites planétaires

Les limites planétaires ont-elles leur place dans la loi ?


Oui, et c’est déjà le cas. L’Assemblée a récemment adopté un amendement reconnaissant le respect des limites planétaires au sein du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire afin de clarifier l’objectif de l’économie circulaire comme celui visant à atteindre “une empreinte écologique neutre respectant les limites planétaires”. Les limites planétaires sont ainsi désormais inscrites à l’ article L110-1-1 du code de l’environnement.




Que va changer la création de la Haute Autorité des Limites Planétaires ?


Afin d’illustrer et de mettre en contexte cette proposition, nous vous proposons ici un exemple : Fin 2018, la compagnie TOTAL lance une campagne de forage exploratoire offshore au large de la Guyane française. Le bilan carbone de l’opération a été fourni par TOTAL : un rejet de 55 000 teqCO2, soit une augmentation de 5,5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’ensemble de la Guyane. Un projet à lui seul manifestement incompatible avec les limites planétaires et les objectifs de réduction -40% des émissions de GES sur le territoire. Malgré cet impact climatique, l’autorité environnementale a donné son feu vert se contentant de dire dans son rapport : “ L’Autorité environnementale recommande d’analyser la compatibilité de l’ensemble exploration / exploitation avec les planifications nationales et territoriales relatives à l’énergie et au climat.” Or, puisqu'aucune autorité n’est en charge de réaliser cette analyse de la compatibilité du projet avec les politiques climatiques, ce projet a été autorisé par l’administration. Avec la Haute Autorité des limites planétaires, ce genre de projet obtiendrait systématiquement un carton rouge car il s’agit d’un dépassement manifeste et non négligeable d’une limite planétaire : celle du climat. Par conséquent, il aurait été difficile, voire impossible pour l’administration de poursuivre ce projet et devant les tribunaux, les associations auraient pu attaquer le permis délivré et obtenir justice. Au lieu de cela, à cause des lacunes du droit actuel, la justice a rejeté le recours intenté par les associations contre le permis de forage. Or s’il avait eu la possibilité d’apprécier la légalité de ce permis au regard des objectifs climatiques, le juge aurait pu suspendre les travaux ou directement faire annuler cette opération manifestement contraire à la protection du climat. Les limites planétaires pourraient donc être un outil scientifique pour permettre un contrôle de soutenabilité écologique des projets, dans les mains de l’administration et de la justice. Il ne s’agit donc pas de punir tout le monde, mais de fournir à l’administration, aux juges et aux citoyens de nouveaux outils pour protéger l’intégrité de notre territoire.




Ne faudrait-il pas que les limites planétaires soient définies plutôt à l’échelle européenne ?


L’un n’empêche pas l’autre. L’Europe utilise déjà la notion de limites planétaires afin de se fixer des objectifs de développement soutenable. La Commission européenne exploite ce concept dès 2011 afin de définir sa feuille de route : « d’ici à 2050, l’économie de l'UE aura connu une croissance respectueuse des ressources naturelles et des limites de notre planète, contribuant ainsi à une transformation globale de l’économie» (Communication de la commission au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions, Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, COM(2011) 571 final). Pour qu’en Europe ce genre de réforme puisse aboutir, il est nécessaire que des États membres montrent le chemin à suivre. La théorie des limites planétaires fait déjà des émules en Europe. La ville d’Amsterdam, capitale des Pays-Bas a annoncé un plan de relance pour sortir de la crise inspiré de la théorie de l’économiste britannique Kate Raworth, dénommée “théorie du donut”. Directement inspiré par l’application des limites planétaires, cette théorie a pour ambition de trouver un équilibre entre les besoins humains et les besoins de la planète. Des efforts conjoints des États membres pourront certainement faire aboutir un jour la reconnaissance en droit européen de l’outil des limites planétaires, cela ne doit pas nous empêcher de commencer par la France pour inspirer aux autres pays la volonté de nous imiter dans cette entreprise.





Convention citoyenne sur le climat

La Convention Citoyenne pour le Climat, c’est quoi ?


Cette Convention, qui est une expérience démocratique inédite en France, a pour vocation de donner la parole aux citoyens et citoyennes pour accélérer la lutte contre le changement climatique.

Décidée par le Président de la République, cette Convention Citoyenne pour le Climat réunit cent cinquante personnes, toutes tirées au sort ; elle est représentative de la diversité de la société française.

Elle est un lieu pour s’informer, débattre et préparer des projets de loi sur l’ensemble des questions relatives aux moyens de lutter contre le changement climatique.

Elle a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.

Elle traite des questions relatives aux économies d’énergie, à la rénovation thermique des logements, à l’agriculture, aux mobilités, à la fiscalité écologique et à tout autre verrou ou levier d’action qu’elle juge pertinent.

Le Président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.

En bref, avec la Convention Citoyenne pour le Climat, un panel représentatif de la diversité des citoyens et citoyennes français est, pour la première fois, directement impliqué dans la préparation de la loi.




Qui l'organise ?


L’organisation de la Convention Citoyenne pour le Climat a été confiée au Conseil économique, social et environnemental (le CESE est la troisième chambre constitutionnelle, une institution indépendante du Gouvernement). Un Comité de gouvernance indépendant composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’écologie, la démocratie participative, l’économie et le social et des citoyens tirés au sort a été mis en place. Ce comité est co-présidé par Thierry Pech et Laurence Tubiana avec comme rapporteur général, Julien Blanchet.




Combien de temps dure la Convention ?


Les participantes et participants seront réunis à sept reprises, pendant des week-ends de trois jours, à Paris, au Conseil économique, social et environnemental.
La Convention Citoyenne pour le Climat remettra les conclusions de ses travaux suite à la dernière session. Le Gouvernement répondra ensuite publiquement aux propositions et publiera un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces propositions. Les 150 membres de la Convention pourront formuler collectivement une réaction à ces annonces lors d’une dernière journée.




Comment les participants ont-ils été sélectionnés ?


L’institut Harris Interactive était en charge du tirage au sort des 150 participants et participantes. Des numéros de téléphone ont été générés automatiquement – 85 % de portable et 15 % de fixe – et environ 300 000 numéros ont été générés entre la fin août et la fin septembre.

Le but était d’obtenir un panel représentatif de la population française, selon les critères suivants :

  • Le sexe : Conformément à la réalité de la société française, la Convention sera composée à 52 % de femmes et à 48 % d’hommes
  • L’âge : 6 tranches d’âge, proportionnelles à la pyramide des âges à partir de 16 ans, ont été définies.
  • Le niveau de diplôme : 6 niveaux ont été retenus, afin de refléter la structure de la population française de ce point de vue. Une attention toute particulière est portée sur la nécessité d’une juste présence des personnes non-diplômées.
  • Les catégories socio-professionnelles : La Convention citoyenne reflétera la diversité des CSP (ouvriers, employés, cadres…) au sein de la population française. Des personnes en situation de grande pauvreté seront également présentes.
  • Le type de territoire : En se basant sur les catégories Insee, la Convention respectera la répartition des personnes en fonction du type de territoires où elles résident (grands pôles urbains, deuxième couronne, communes rurales…). Des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) seront également présentes.
  • La zone géographique : La Convention illustrera également la répartition de la population française sur le territoire métropolitain (Région) et ultra-marin.
Pour garantir l’impartialité du tirage au sort, le processus a fait l’objet d’un contrôle d’huissier, sous la supervision des Garants et du Comité de gouvernance de la Convention citoyenne.




Certains membres pouvaient-ils prendre l’initiative de candidater pour participer ?


Non, seules les personnes tirées au sort ont eu la possibilité de participer à la Convention citoyenne. Il s’agit de la meilleure méthode pour donner la parole à toutes les catégories de population.




Comment les participants et participantes travaillent-ils ?


Sur la base d’auditions d’experts aux avis contradictoires et de synthèses de travaux (de chercheurs, d’organismes internationaux, et d’organisations de la société civile), les membres de la Convention élaborent des propositions de lois et règlements qui vont permettre à la France de mieux lutter contre le changement climatique.

Ce n’est pas une assemblée de spécialistes. Les participants et participantes sont de tous milieux professionnels, de toutes les régions, de tous les âges… Chacun des 150 participants et participantes apporte sa propre expertise du quotidien. La diversité des profils des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat est la garantie que tous les sujets traités seront abordés en prenant en compte la diversité de la vie des Français, de leurs besoins et de leurs souhaits pour l’avenir.

La plupart des échanges se font dans des sous-groupes pour avoir le temps d’échanger, être à l’aise et participer à la production collective. Des spécialistes du dialogue citoyen accompagnent ces échanges, sans les influencer : la parole est laissée aux membres.

Régulièrement, chacun des groupes partage ses travaux avec l’ensemble des 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Les participants et participantes travaillent avec différents intervenants, spécialistes des sujets discutés, y compris des juristes qui les aideront à traduire en termes juridiques ce qu’ils veulent mettre en place.




Comment seront choisis les intervenantes et intervenants ainsi que les contenus fournis aux citoyennes et citoyens tirés au sort ?


Les intervenants et contenus sont proposés aux membres de la Convention par le Comité de gouvernance. Les membres tirés au sort sont bien sûr libres de refuser d’auditionner un expert s’ils le souhaitent, ou de demander à auditionner une personne à laquelle le comité de gouvernance n’avait pas songé.




Les membres tirés au sort sont-ils indemnisés ?


Oui, une indemnisation est prévue, sur la base des jurys d’assise, soit 86,04 € par jour, (1 462 € pour la totalité du processus), ainsi qu’une indemnité de perte de revenu professionnel pour les personnes qui viendront sur leur temps de travail (10,03 € par heure).

La Convention prend en charge le coût de la garde d’enfants, sur la base de 18 € /heure (cotisations patronales incluses) et sur justificatifs afin de permettre aux parents, notamment ceux monoparentaux, de participer aux travaux.

Les repas organisés pendant les week-ends de réunions de la Convention, les hôtels, ainsi que les transports sont réservés et payés à l’avance par la Convention pour les membres tirés au sort.




Quel est le budget total de la Convention ?


Pour l’organisation et l’animation de cette Convention Citoyenne pour le Climat un budget de 5 348 740 euros a été attribué au CESE, qui est une institution constitutionnelle indépendante. Cela inclut l’organisation logistique (transport, hébergement, restauration des 150 membres de la Convention), l’indemnisation des membres, le tirage au sort, l’animation des séances avec la venue de juristes et d’experts, etc.

Au-delà d’un trajet en train de 4h, la Convention citoyenne pour le climat donne le choix aux membres entre le train et l’avion (les habitants de Toulouse, Biarritz, Brive ou Nice par exemple sont concernés). Le recours à l’avion est, en revanche, inévitable pour les citoyens vivant notamment en Corse ou dans les Outre-mer. Le coût carbone de la convention sera totalement compensé, y compris bien sûr pour les déplacements en avion.




Si je ne suis pas tiré au sort, comment puis-je suivre les travaux de la Convention ?


Dans un objectif de transparence, les plénières et auditions de la Convention Citoyenne pour le Climat seront retransmises en direct sur son site internet. Des comptes-rendus seront également publiés à l’issue de chaque week-end de travail. Les Françaises et les Français pourront, par ailleurs, régulièrement suivre l’avancée de ses travaux via le site internet.

Les personnes non tirées au sort et désireuses de faire des propositions pourront, comme les organisations (associations, etc.), les formuler dans une boîte à idées figurant sur le site internet de la Convention.




Cette Convention est-elle indépendante ?


La Convention Citoyenne pour le Climat est indépendante. Elle est libre de ses choix.

Un Comité de gouvernance indépendant du Gouvernement a été mis en place pour assurer l’accompagnement de la Convention Citoyenne pour le Climat, préserver son indépendance et le respect de sa volonté.

L’organisation opérationnelle de la Convention Citoyenne pour le Climat a été confiée au Conseil économique social et environnemental (CESE), troisième Assemblée de la République, et acteur légitime de par son caractère constitutionnellement indépendant et ses expériences récentes de tirage au sort et de participation citoyenne.

En outre, trois garants ont également été nommés pour porter un regard extérieur sur la démarche. Ils s’assurent que les conditions nécessaires sont réunies pour garantir l’indépendance de la Convention citoyenne et qu’elle puisse travailler dans de bonnes conditions. Il s’agit de Cyril Dion (nommé par le président du Conseil économique social et environnemental) ; Anne Frago (nommée par le Président de l’Assemblée Nationale) et Michèle Kadi (nommée par le Président du Sénat).




Quelles formes prennent les conclusions de la Convention ?


La Convention Citoyenne pour le Climat a publié ses conclusions lors de la session #7 sous forme de propositions législatives et réglementaires, consignées dans un rapport qui sera remis au Président de la République, au Gouvernement et communiqué aux médias. Parmi les mesures législatives, elle y désigne clairement celles dont elle jugerait opportun qu’elles soient soumises à un référendum et celles qui devraient, selon elle, passer par la voie parlementaire.

Elle y souligne ce sur quoi ses membres sont d’accord, ce qui fait consensus en son sein. Elle met également en avant les éléments sur lesquels ses membres ne sont pas d’accord, les points de dissension.
Ces propositions sont disponibles ici.




À quoi serviront les propositions faites par les 150 citoyens tirés au sort ?


Le 25 avril 2019, le Président de la République s’est engagé à ce que les propositions des membres de la Convention soient soumises “sans filtre” soit au référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.

Ainsi, suite à la remise des conclusions de la Convention lors de la session #7, le Gouvernement doit répondre publiquement aux propositions et publier un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces propositions.

Enfin, les 150 membres pourront formuler collectivement une réaction aux annonces du Gouvernement. Ils pourront dire publiquement si le Gouvernement les a compris et suivis ou non.




Pourquoi une nouvelle méthode de démocratie participative alors qu’il n’a jamais été aussi urgent d’agir pour le climat ?


Le principe du tirage au sort n’est pas nouveau… Il remonte même aux origines de la démocratie, dans la Grèce antique !

Plus récemment, la méthode des Conventions citoyennes tirées au sort a été utilisée avec succès dans de nombreux pays comme en Irlande, au Texas ou en Oregon, etc.





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